CAMBODIA – CRIMINAL PROCEDURE CODE
BOOK 9 SEPARATE PROCEDURES
CHAPTER 2- EXTRADITION
SECTION 1 - EXTRADITION REQUESTED BY A FOREIGN STATE
SUB-SECTION 2 – CONDITIONS OF EXTRADITION
Article 578. Suspension of an Extradition
If the wanted person was charged by the court in the Kingdom of Cambodia, the extradition shall be postponed while the prosecution is underway or the extradition shall also be suspended when the sentence is made but it is not served.
However, the Kingdom of Cambodia may temporarily agree with the transfer of the wanted person to the requesting state for trial in that state. The requesting state shall promise to return the concerned person to the Cambodian authorities after the completion of the trial procedures.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ;
a) La Cour peut demander le transfèrement temporaire d'une personne détenue aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance. Cette personne peut être transférée si les conditions suivantes sont remplies :
i) La personne donne librement et en connaissance de cause son consentement au transfèrement ; et
ii) L'État requis donne son accord au transfèrement, sous réserve des conditions dont cet État et la Cour peuvent convenir.
b) La personne transférée reste détenue. Une fois l'objectif du transfèrement atteint, la Cour renvoie sans délai cette personne dans l'État requis.