Rassemblement d’éléments de preuve

République de Pologne

Part XII: Procedure in Criminal Cases in International Relations

PART XII
Procedure in criminal cases in international relations

Chapter 62
Judicial assistance and service of documents in criminal cases


Article 585. The actions necessary in criminal proceedings may be conducted by way of judicial assistance, particularly the following :

(3) inspection and searches of dwellings and other places and persons, confiscation of material objects and their delivery abroad,

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;