Roumanie

Romania - Criminal Procedure Code 2003 (2014) EN

Date: 1 juillet 2003
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Roumanie, Romania - Criminal Procedure Code 2003 (2014) EN (2003), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1734/ dernièrement accédé le 25 août 2026.

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Mots clés

Allocation de logement - protection de témoins
Gel des avoirs – procédures nationales
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes