BULGARIA - PENAL PROCEDURE CODE
Part two. EVIDENCING
Chapter thirty six. PROCEDURES IN CONNECTION WITH INTERNATIONAL COOPERATION ON PENAL CASES
Section III. International Legal Assistance in Penal Cases
Art. 473 (2) Turning over persons detained in custody, in order to be interrogated as witnesses or experts, shall only be allowed in exceptional cases at the discretion of the respective district court on the grounds of papers submitted by the other state or the international court of justice, provided that the person gives his/her consent for being turned over and provided that his/her stay in the other state will not extend the term of his/her detention in custody .
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ;
a) La Cour peut demander le transfèrement temporaire d'une personne détenue aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance. Cette personne peut être transférée si les conditions suivantes sont remplies :
i) La personne donne librement et en connaissance de cause son consentement au transfèrement ; et
ii) L'État requis donne son accord au transfèrement, sous réserve des conditions dont cet État et la Cour peuvent convenir.
b) La personne transférée reste détenue. Une fois l'objectif du transfèrement atteint, la Cour renvoie sans délai cette personne dans l'État requis.