République de Bulgarie

Bulgaria - Criminal Procedure Code 2006 (2011) EN

Date: 29 avril 2006
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République de Bulgarie, Bulgaria - Criminal Procedure Code 2006 (2011) EN (2006), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/173/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Autres formes de coopération
Confidentialité des pièces et renseignements
Conflit avec un principe juridique fondamental d'application générale – consultations avec la Cour
Consentement à la remise
Contenu de la demande – autres formes d’assistance
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Demande de coopération
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Dépenses
Détention
Disponibilité de procédures selon la législation nationale
Examen de localités ou de sites – procédures nationales pour procédures de la CPI
Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Immunité
Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Langue
Localisation de biens – procédures nationales pour procédures de la CPI
Obligation de coopérer
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Préservation des éléments de preuve
Préservation des éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures de transit
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection des victimes
Rassemblement d’éléments de preuve
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Remise
Renseignements, biens ou personnes qui se trouvent sous l'autorité d'un État tiers ou d'une organisation internationale
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Tout renseignement utile à l’assistance demandée
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI