Effect of surrender on prisoner sentence
(1) Subecjt to subsection (2), where a person who is serving a setnce in respect of an offence against the law of New Zealand is surrendered to a Tribunal, the person shall, while he or she is in the custody of, or on the order of, the Tribunal (including custody outside New Zealand), be deemed to be continuing to serve that sentence.
(0) If the person is convicted of a Tribunal offence, time spent by the person in custody serving a sentence of imprisonment imposed by the Tribunal for the Tribunal offence is not to be counted as time towards the sentence referred to in subsection (1).
Effect of removal to foreign country on prisoners' sentence
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ;
a) La Cour peut demander le transfèrement temporaire d'une personne détenue aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance. Cette personne peut être transférée si les conditions suivantes sont remplies :
i) La personne donne librement et en connaissance de cause son consentement au transfèrement ; et
ii) L'État requis donne son accord au transfèrement, sous réserve des conditions dont cet État et la Cour peuvent convenir.
b) La personne transférée reste détenue. Une fois l'objectif du transfèrement atteint, la Cour renvoie sans délai cette personne dans l'État requis.