Royaume d'Arabie saoudite

Saudi Arabia - Criminal Procedure Code 2001 EN/Arabic

Date: 3 novembre 2001
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Royaume d'Arabie saoudite, Saudi Arabia - Criminal Procedure Code 2001 EN/Arabic (2001), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1696/ dernièrement accédé le 24 juillet 2026.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Autres formes de coopération
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Détention
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Remise