République d'Autriche

Austria - Agreement ICC on the Enforcement of Sentences 2005

Date: 17 novembre 2005
Langue:anglais
Statut:promulgué

Citer comme:

République d'Autriche, Austria - Agreement ICC on the Enforcement of Sentences 2005 (2005), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1640/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés
Assistance internationale concernant les questions pénales
Communications avec la CPI
Conditions de détention – règles conventionnelles internationales
Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention
Demande concurrente
Demande concurrente – comportement différent
Demande concurrente – comportement différent – obligation internationale d’extrader
Demande d’arrestation et de remise
Dépenses
Emprisonnement
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Modification de la désignation de l’Etat chargé de l’exécution
Non-modification de la peine par l’Etat
Notification d’une demande concurrente
Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention
Obligation de coopérer
Obligation de l’Etat hôte d’exécuter les peines
Obligations de l’Etat hôte
Personne poursuivie pour un crime différent
Personne poursuivie pour un crime différent – consultations avec la Cour
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Remise
Renvoi temporaire d’un détenu à la CPI
Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international
Transfèrement du condamné qui a accompli sa peine
Transfert
Transfert de la personne condamnée à un autre Etat
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat