Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international

République d'Autriche

Austria - Agreement ICC on the Enforcement of Sentences 2005

Article 4
Enforcement

2. The enforcement of a sentence of imprisonment shall be subject to the supervision of the Court and shall be consistent with widely accepted international treaty standards governing treatment of prisoners.

Statut de Rome

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

3. Quand elle exerce son pouvoir de désignation conformément au paragraphe 1, la Cour prend en considération :

b) Les règles conventionnelles du droit international généralement acceptées qui régissent le traitement des détenus ;