Exposé des faits qui justifient la demande

Géorgie

Georgia - Law on Cooperation between the International Criminal Court and Georgia 2003 EN

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

c) L'exposé succinct des faits essentiels qui justifient la demande ;