Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée dans 'Georgia - Law on Cooperation between the International Criminal Court and Georgia 2003 EN'

Chapter IV
Request of the International Court

Article 10. Contents of a request of the International Court

2.A request shall include:

c. comprehensive description of the object of request and the procedures to be conducted, as well as the assistance sought;

Chapter V
Surrender of a person to the International Court

Article 21. Contents of a request and materials to be attached

1 .A request for arrest and surrender of a person for whom the International Court issued a arrest warrant must contain:

c)a copy of the warrant of arrest;
d) reason of arrest.

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

a) L'exposé succinct de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée, y compris les fondements juridiques et les motifs de la demande ;

Article 97 Consultations

Lorsqu'un État Partie est saisi d'une demande au titre du présent chapitre et constate qu'elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l'exécution, il consulte la Cour sans tarder en vue de régler la question. Ces difficultés peuvent prendre notamment les formes suivantes :

b) Dans le cas d'une demande de remise, la personne réclamée reste introuvable en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d'établir que la personne se trouvant dans l'État requis n'est manifestement pas celle que vise le mandat ; ou

c) L'État requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu'il a déjà à l'égard d'un autre État.