Witness Protection Program
8. A protection agreement is deemed to include an obligation
(b) on the part of the protectee,
(i) to give the information or evidence or participate as required in relation to the inquiry, investigation or prosecution — or to give to the federal security, defence or safety organization the assistance — in respect of which the protection is provided under the agreement relates,
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;
2. En cas de demande urgente, les documents ou éléments de preuve produits pour y répondre sont, à la requête de la Cour, envoyés d'urgence.