Australie

Australia - Mutual Assistance in Criminal Matters Act No. 85 1987 (2018)

Date: 5 juin 1987
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Australie, Australia - Mutual Assistance in Criminal Matters Act No. 85 1987 (2018) (1987), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1076/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation
Assistance internationale concernant les questions pénales
Assurance que le témoin ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à une restriction quelconque de sa liberté personnelle
Autorité compétente
Autre forme d’assistance
Autre forme d’assistance – certaines conditions, ultérieurement ou sous une autre forme
Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Autres formes de coopération
Conditions de détention – règles conventionnelles internationales
Confidentialité
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Confiscation des avoirs
Confiscation des avoirs – procédures nationales
Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande d’assistance d’un Etat à la CPI
Demande de transit
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Détention pendant le transit
Disponibilité de procédures selon la législation nationale
Documents
Examen de localités ou de sites
Examen de localités ou de sites – procédures nationales pour procédures de la CPI
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines prononcées
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification des avoirs
Identification des avoirs – procédures nationales
Identification des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Immunité
Interrogatoire des personnes
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Interrogatoire des témoins
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Localisation de biens
Localisation de biens – procédures nationales
Localisation de biens – procédures nationales pour procédures de la CPI
Obligation de coopérer
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Personne poursuivie pour un crime différent
Préservation des éléments de preuve
Préservation des éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Procédures de transit
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Procédures nationales pour le transfert temporaire aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Production d’éléments de preuve
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Produits des crimes
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Rassemblement d’éléments de preuve
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Saisie des avoirs
Saisie des avoirs – procédures nationales
Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Transfert
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transit
Transmission de dossiers et de documents
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI