République islamique d'Afghanistan

Afghanistan - Law on Extradition and Legal Cooperation 2013 EN

Date: 14 avril 2013
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République islamique d'Afghanistan, Afghanistan - Law on Extradition and Legal Cooperation 2013 EN (2013), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1003/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Avoirs
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Demande concurrente
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – obligation internationale
Demande d’arrestation et de remise
Demande de coopération
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale
Gel des avoirs – procédures nationales
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Produits des crimes
Protection des témoins – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Rejet d’une demande de la CPI
Saisie des avoirs – procédures nationales
Signification de documents – procédures nationales
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales