Chapter 2 Extradition
Article Thirteen
Taking proper measure as per the request
(3) The High Council of the Supreme Court may, upon request by the Attorney General’s Office, issue an order to search the location where the arrest took place, other suspected places, and/or seize or freeze money recovered from the arrestee either during the arrest or as detected later.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et