Perquisitions et saisies

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cf.

Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI Perquisitions et saisies – procédures nationales

Dispositions nationales

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

h) L'exécution de perquisitions et de saisies ;