Perquisitions et saisies

Andorre

Andorra - Constitution (1993) ES

Artículo 15
Se garantiza la inviolabilidad del domicilio, al que no se puede entrar sin el consentimiento del titular o sin mandamiento judi- cial, excepto en el caso de delito flagrante. Se garantiza igual- mente el secreto de las comunicaciones, salvo en caso de manda- miento judicial motivado.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

h) L'exécution de perquisitions et de saisies ;