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Interrogatoire des témoins – autorité – procédures de la CPI Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI Interrogatoire des témoins – procédures nationales
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
c) L'interrogatoire des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites ;