''LIVRE III : DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION TITRE 1ER DES CRIMES CONTRE L' HUMANITE, CHAPITRE III: DES CRIMES DE GUERRE, ARTICLE 32''
De même, toute peine prononcée en répression de ces crimes est imprescriptible.
The crimes within the jurisdiction of the Court shall not be subject to any statute of limitations.