''LIVRE III : DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION TITRE 1ER DES CRIMES CONTRE L' HUMANITE, CHAPITRE III: DES CRIMES DE GUERRE, ARTICLE 32''


De même, toute peine prononcée en répression de ces crimes est imprescriptible.

Art.9.- En matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.


Art.13.- Les peines portées par les arrêts rendus en matière criminelle se prescriront par vingt années révolues, à compter du prononcé des arrêts.

Le Gouvernement pourra assigner au condamné le lieu de son domicile compte tenu de la résidence, de celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime a été commis ou de celle de ses héritiers directs.