Art.5.- L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.


Art.7.- La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.

Art.22.- Toutefois, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit, aucune poursuite n’a lieu si l’inculpé justifie qu’il a été jugé définitivement à l’étranger, et en cas de condamnation, qu’il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.

Art.348.- Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même fait.

Art.578.- Lorsque deux juges d’instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, lorsque deux tribunaux correctionnels ou de police de même ressort, se trouvent simultanément saisis de la même l’infraction ou d’infractions connexes, le ministère public peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, requérir l’un des juges ou l’une des juridictions de se dessaisir au profit de l’autre. Si le conflit de compétence subsiste, il est réglé de juges conformément aux dispositions ci-après.