Burkina Faso

Loi n°052-2009/AN Portant Détermination des Compétences et de la Procédure de Mise en Oeuvre du Statut de Rome Relatif à la Cour Pénale Internationale par les Juridictions Burkinabe

Date: Dec. 3, 2009
Language:French
Status:Enacted
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Burkina Faso, Loi n°052-2009/AN Portant Détermination des Compétences et de la Procédure de Mise en Oeuvre du Statut de Rome Relatif à la Cour Pénale Internationale par les Juridictions Burkinabe (2009), available from https://cjad.nottingham.ac.uk/en/legislation/476/, accessed on 19/11/2017.

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