Art.86.- Les officiers de police judiciaire, soit sur instructions du procureur de la République, soit d’office, procèdent à des enquêtes préliminaires.

Les dispositions des articles 66 et 76 sont applicables.

Toutefois, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu, lorsque la responsabilité de cette personne ne peut être recherchée dans l’infraction.

Cet assentiment est constaté dans le procès-verbal.

Art.119.- Sauf exceptions prévues par la loi, l’agent chargé de l’exécution d’un mandat d’arrêt ne peut s’introduire dans le domicile d’un citoyen avant 6 heures et après 21 heures.

Si l’inculpé ne peut être saisi, le mandat d’arrêt est notifié à sa dernière résidence et il est dressé procès-verbal de recherches infructueuses et de perquisition.

Art.169.- Ils doivent aussi restituer dans les quarante-huit heures les objets. pièces et documents qui leur auraient été confiés en vue de l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent être, en outre, l’objet de mesures disciplinaires allant jusqu’à la radiation de la liste prévue par l’article 16-8.