Exposé des faits qui justifient la demande

Nouvelle-Zélande

International War Crimes Tribunals Act 1995

Part 1
Request by a Tribunal for assistance

5 Form of requests

(1) A request from a Tribunal under section 4 that is in writing and specifies —

(e) the facts and law relevant to the investigation or prosecution (in addition to the statement required by paragraph (c));

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

c) L'exposé succinct des faits essentiels qui justifient la demande ;