PART IX - SUPPLEMENTARY PROVISIONS
213 Power to issue directions of the nature of habeas corpus
(1) The Supreme Court may, where it thinks fit, direct :
(c) that any prisoner detained in any prison be brought before any Court to be there examined as a witness in any matter pending or to be inquired into in that Court.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ;