GENERAL PART
TITLE THREE
CRIMINAL LIABILITY
CHAPTER NINE
PURPOSE AND TYPES OF PUNISHMENT
Article 49. Confiscation of Property
49.1. Confiscation of property represents a forced free-of-charge withdrawal of the culprit's share property for the benefit of the state in the instances specified in the Special Part of this Code.
49.2. Seizure of items created by way of crime, arms and means used for committing it, or income gained by way of crime and other things incidental thereto shall be mandatory in addition to the confiscation of property.
49.3. When imposing confiscation of property the court shall specify in the judgment what items and property are being confiscated.
1. Les États Parties font exécuter les peines d'amende et les mesures de confiscation ordonnées par la Cour en vertu du chapitre VII, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi et conformément à la procédure prévue par leur législation interne.
2. Lorsqu'un État Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.