Section 13 Action to protect witnesses, participants and former participants etc.
(2) That action may include:
(b) permitting persons who hold or occupy designated positions to acquire and use assumed identities in accordance with Part IAC of the Crimes Act 1914; and
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;