Section 13 Action to protect witnesses, participants and former participants etc.
(2) That action may include:
(d) providing accommodation for the witness; and
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;