Part 4—Other requests by ICC
Division 2—Documentation to accompany request
50 Documentation for request
(1)
(d) the reasons for, and details of, any procedure or requirement to be followed; and
2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :
d) L'exposé des motifs et l'explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter ;