Protection des témoins – procédures nationales

Moldova, République de

Moldova - Criminal Procedure Code 2003 (2016) EN

Article 10. Observance of Human Rights, Freedoms, and Dignity

(6) When a juvenile is a victim or a witness, actions shall be undertaken to respect his/her interests at any stage of the criminal proceedings.

Article 18. Public Nature of Court Hearings

(2^1) In a proceeding involving a juvenile victim or witness, the court shall hear his/her testimony in a closed hearing.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;