''TITLE ONE, CHAPTER I: Human Rights and Guarantees, Article 20''
A. General principles:
II. In every hearing, a judge must be present. The judge cannot delegate
to somebody else the submission and evaluation of evidence, which
shall be done in a free and logic manner.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;