Protection des victimes – procédures nationales pour procédures de la CPI

Maurice

Mauritius - ICC Act 2011 EN

PART V – CO-OPERATION AND JUDICIAL ASSISTANCE

21. Areas of co-operation and judicial assistance

(1)

(j) the protection of victims and witnesses and the preservation of evidence;

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;