Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales

Maurice

Mauritius - Mutual Assistance Act 2003 EN

PART II - REQUESTS

4. Request from Mauritius

(2) A request under subsection (1) may require the foreign State or, as the case may be, the international criminal tribunal, to provide such assistance as may be specified in the request and, in particular to -

(j) locate and identify persons ;

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

a) L'identification d'une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens ;