PART V - CO-OPERATION AND JUDICIAL ASSISTANCE
21. Areas of co-operation and judicial assistance
(1)
(k) the identification, tracing and freezing or seizure of proceeds, property and assets and instrumentalities of international crimes for the purpose of eventual forfeiture, without prejudice to the rights of bona fide third parties; and
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et