BOOK FIRST PENAL LAWS
PART II
OF CRIMES AND PUNISHMENTS
Title I
OF GENOCIDE, CRIMES AGAINST HUMANITY AND WAR CRIMES
54H. The provisions of any law which make provision for the protection of victims and witnesses of certain offences shall apply mutatis mutandis to any victim or witness of an offence under this Title.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;