PART VI—ENFORCEMENT OF PENALTIES
Transfer of Money or Property Recovered under this Part
130. (1) Any money or property, including the proceeds of sale of property, recovered as a result of the enforcement under this Part of an order of the ICC shall be transferred to the ICC.
(2) Subsection (1) shall have effect notwithstanding any other provision in this Part or in any other Act.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et