Examen de localités ou de sites – autorité – procédures de la CPI

Kenya

Kenya - International Crimes Act 2008 EN

PART III—GENERAL PROVISIONS RELATING TO REQUESTS FOR ASSISTANCE

20. (1) This Part shall apply to a request by the ICC for assistance that is made under—

(a) Part 9 of the Rome Statute, in relation to—

(viii) the examination of places or sites, including the exhumation and examination of grave sites;

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

g) L'examen de localités ou de sites, notamment l'exhumation et l'examen de cadavres enterrés dans des fosses communes ;