Demande d’arrestation provisoire

Argentine

Argentina - Cooperation International in Criminal Matter (ES) 1997

ARTICULO 45.-En el caso del inciso a) del articulo anterior, La solicitud formal de arresto provisorio deberá ser remitida por la vía diplomática o por conducto de la Organización Internacional de la Policía Criminal (Interpol), y consignará:
a) Nombre del sujeto requerido, con todas las circunstancias personales que lo identifiquen y permitan encontrarlo en el país:
b) Fecha, lugar de comisión y calificación legal del hecho:
c) Si el requerido fuese un imputado, pena conminada para el hecho que motiva el pedido. Si fuera un condenado, monto de la pena impuesta en la condena firme que faltare cumplir;
d) La existencia de la orden Judicial de prisión:
e) El compromiso de solicitar formalmente la extradición.

Statut de Rome

Article 92 Arrestation provisoire

1. En cas d'urgence, la Cour peut demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée en attendant que soient présentées la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91.

2. La demande d'arrestation provisoire est faite par tout moyen laissant une trace écrite et contient :

a) Le signalement de la personne recherchée, suffisant pour l'identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement ;

b) L'exposé succinct des crimes pour lesquels la personne est recherchée et des faits qui seraient constitutifs de ces crimes, y compris, si possible, la date et le lieu où ils se seraient produits ;

c) Une déclaration affirmant l'existence à l'encontre de la personne recherchée d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement établissant sa culpabilité ; et

d) Une déclaration indiquant qu'une demande de remise de la personne recherchée suivra.

3. Une personne provisoirement arrêtée peut être remise en liberté si l'État requis n'a pas reçu la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91 dans le délai prescrit par le Règlement de procédure et de preuve. Toutefois, cette personne peut consentir à être remise avant l'expiration de ce délai si la législation de l'État requis le permet. Dans ce cas, l'État requis procède aussitôt que possible à sa remise à la Cour.

4. La mise en liberté de la personne recherchée prévu au paragraphe 3, est sans préjudice de son arrestation ultérieure et de sa remise si la demande de remise accompagnée des pièces justificatives est présentée par la suite.