Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 92(1)

Article 92 Arrestation provisoire

1. En cas d'urgence, la Cour peut demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée en attendant que soient présentées la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91.

Mots clés

Arrestation provisoire – détention en attendant la remise Détention