Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi

Irlande

Ireland - ICC Act 2006 EN

PART 4
Requests to Freeze Assets and Enforce Orders Of International Criminal Court

40.—
(4) (b) (ii) where the ICC order imposes a fine, its enforcement will not prejudice the rights of bona fide third parties.

Statut de Rome

Article 109 Exécution des peines d'amende et de mesures de confiscation

2. Lorsqu'un État Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.