''Chapter V Procedural legal aid, 13. Title Return object''
§ 74.(6) The seizure of an object or property shall not infringe the rights of a bona fide third party.
2. Lorsqu'un État Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.