''Chapter V Procedural legal aid, 13. Title Return object''
§ 74.(3) Seizure may be ordered by another authority pursuant to the provisions of law.
''Chapter V Procedural legal aid, 13. Title Return object''
§ 74.(3) Seizure may be ordered by another authority pursuant to the provisions of law.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et