Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat

Allemagne

Germany - Cooperation with ICC 2002 EN

Part 5 Additional Mutual Assistance

§ 61 Court Hearings
(relating to Article 3 para. 2 of the Rome Statute)

(1) Upon request of the Court, the conduct of court hearings in Germany will be allowed.

Statut de Rome

Article 3 Siège de la Cour

3. Si elle le juge souhaitable, la Cour peut siéger ailleurs selon les dispositions du présent Statut.

Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC

Article 12 Cas dans lesquels la Cour exerce ses fonctions en dehors du siège

Si la Cour juge souhaitable, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du Statut, de siéger ailleurs qu’à son siège de La Haye aux Pays-Bas, elle peut conclure avec l’État concerné un accord en vue de la fourniture des installations qui lui permettront de s’acquitter de ses fonctions.