Part 5 Additional Mutual Assistance
§ 61 Court Hearings
(relating to Article 3 para. 2 of the Rome Statute)
(1) Upon request of the Court, the conduct of court hearings in Germany will be allowed.
3. Si elle le juge souhaitable, la Cour peut siéger ailleurs selon les dispositions du présent Statut.
Si la Cour juge souhaitable, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du Statut, de siéger ailleurs qu’à son siège de La Haye aux Pays-Bas, elle peut conclure avec l’État concerné un accord en vue de la fourniture des installations qui lui permettront de s’acquitter de ses fonctions.