Chapter VI
Other Forms of Cooperation
Article 39. Conducting investigation measures on the territory of Georgia
1. The Responsible Agency, at the request of the International Court, shall have the right to authorize the conduct investigative measures on the territory of Georgia by a representative of the International Court, pursuant to Article 99(4) of the Statute.
2. The Responsible Agency shall notify the state authority having the competence to conduct prosecution measures about the fact of authorization of representatives of the International Court for conducting investigative measures on the territory of Georgia.
Chapter 8 Execution of Decision of the International Court
Article 45
Conditions for execution of decisions of the International Court
1. At the request of the International Court, decision which entered into force may executed in Georgia if the convicted person is a citizen of Georgia and/or permanent resident of Georgia and/or his property is on the territory of Georgia.
2. A sentence by the international Court imposing pecuniary penalties may be executed in Georgia also if the person has a permanent residence abroad but his property is on the territory of Georgia.
3. Decisions of the International Court shall be executed pursuant to procedures, of the Law of Georgia on Imprisonment, law of Georgia on punishment execution proceedings or the Law of Georgia on Execution of Non-imprisonment Sentences and Probation.
4. Sans préjudice des autres articles du présent chapitre, lorsque cela est nécessaire pour exécuter efficacement une demande à laquelle il peut être donné suite sans recourir à des mesures de contrainte, notamment lorsqu'il s'agit d'entendre ou de faire déposer une personne agissant de son plein gré, y compris hors de la présence des autorités de l'État partie requis quand cela est déterminant pour la bonne exécution de la demande, ou lorsqu'il s'agit d'inspecter un site public ou un autre lieu public sans le modifier, le Procureur peut réaliser l'objet de la demande directement sur le territoire de l'État, selon les modalités suivantes :
a) Lorsque l'État requis est l'État sur le territoire duquel il est allégué que le crime a été commis et qu'il y a eu une décision sur la recevabilité comme prévu aux articles 18 ou 19, le Procureur peut exécuter directement la demande, après avoir mené avec l'État requis des consultations aussi étendues que possible ;
b) Dans les autres cas, le Procureur peut exécuter la demande après consultations avec l'État Partie requis et eu égard aux conditions ou préoccupations raisonnables que cet État a éventuellement fait valoir. Lorsque l'État requis constate que l'exécution d'une demande relevant du présent alinéa soulève des difficultés, il consulte aussitôt la Cour en vue d'y remédier.
1. Une personne remise à la Cour en application du présent Statut ne peut être poursuivie, punie ou détenue à raison de comportements antérieurs à sa remise, à moins que ceux-ci ne soient constitutifs des crimes pour lesquels elle a été remise.