Art. 407.- Ejecutoriedad.- Las condenas son ejecutables cuando la sentencia ha causado estado.
Para ejecutarlas, el secretario del tribunal o juzgado debe remitir las comunicaciones correspondientes; practicar el cómputo definitivo y extender copia certificada de la sentencia para los jueces de garantías penitenciarias las autoridades administrativas encargadas de la ejecución de la pena.
Si el condenado está en libertad, se debe ordenar su detención para que cumpla la condena.
1. Les États Parties font exécuter les peines d'amende et les mesures de confiscation ordonnées par la Cour en vertu du chapitre VII, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi et conformément à la procédure prévue par leur législation interne.
2. Lorsqu'un État Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.