Perquisitions et saisies – procédures nationales

Congo, République démocratique du

DRC - Constitution 2006 (2011) EN

TITLE II OF HUMAN RIGHTS, OF FUNDAMENTAL FREEDOMS AND OF THE DUTIES OF THE CITIZEN AND OF THE STATE

Chapter 1 Of Civil and Political Rights

Article 29

The domicile is inviolable. Entry or searches may only be effected in the forms and the conditions specified by the law.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

h) L'exécution de perquisitions et de saisies ;