Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi

Comores

Comoros - Law on the implementation of the Rome Statute 2011 FR

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Statut de Rome

Article 109 Exécution des peines d'amende et de mesures de confiscation

2. Lorsqu'un État Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.