Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi

Comores

Comoros - Law on the implementation of the Rome Statute 2011 FR

Statut de Rome

Article 109 Exécution des peines d'amende et de mesures de confiscation

2. Lorsqu'un État Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.