Assurance que le témoin ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à une restriction quelconque de sa liberté personnelle

Colombie

Colombia - Law 782 on demobilization, reconciliation among Colombians 2002 ES

Artículo 12. Las personas que participen en los acercamientos, diálogos o negociaciones, así como en la celebración de los acuerdos a que se refiere el presente capítulo con autorización del Gobierno Nacional, no incurrirán en responsabilidad penal por razón de su intervención en los mismos.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

2. La Cour est habilitée à fournir à un témoin ou à un expert comparaissant devant elle l'assurance qu'il ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis par elle à une restriction quelconque de sa liberté personnelle pour un acte ou une omission antérieurs à son départ de l'État requis.