République de Colombie

SignéRatifié
Statut de Rome 10 décembre 1998 5 août 2002
Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC 18 décembre 2003 15 avril 2009

Mise en oeuvre de la législation nationale

Colombia - Criminal Procedure Code 2004 ES
Colombia - Law 1662 Agreement on Enforcement of sentences delivered by the ICC 2013 ES

Principaux mots clés

Voir mots clés pertinents.